Mentions légales et CGU

MENTIONS LÉGALES

Le site Odélie Digital est la propriété de Céline Delannoy.

SIREN : 884 935 743 00010

Siège : 23 rue des Hallots 59650 Villeneuve d’Ascq

Mail : contact@odelie-digital.com

Le site Odélie Digital est hébergé par : Zéphyr Informatique, 3 rue de la créativité, 59650 Villeneuve d’Ascq.

Droits de la propriété

En naviguant sur ce site, l’utilisateur reconnaît que le contenu y est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Il ne peut donc pas être téléchargé, reproduit, republié, transmis ou vendu, sans l’autorisation de Céline Delannoy.

Odélie Digital se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon, suivant le Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Toute donnée personnelle pouvant être récoltée (nom, mail, numéro de téléphone…) l’est uniquement à des fins professionnelles, et ne sera en aucun cas transmise à des tiers.

Juridictions

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas d’absence de résolution à l’amiable, tout litige pourra être porté devant le tribunal de Lille.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter Odélie Digital par mail à l’adresse suivante : contact@odelie-digital.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la microentreprise Odélie Digital et de son client dans le cadre de la vente de services proposés par Odélie Digital. Toute prestation accomplie par Odélie Digital implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Clause 2 : Prix

Les prix des services à payer sont ceux indiqués sur le devis signé par le client. Ils sont indiqués en hors taxes (TVA non-applicable, art 293B du Code Général des Impôts). Les prix indiqués sur les devis sont valables 30 jours à partir de la date indiquée sur le devis. Pour être accepté, un devis doit être signé, daté et suivi de la mention « Bon pour accord ».

Clause 3 : Modalités de paiement

Le règlement s’effectuera par chèque ou par virement sur le compte bancaire d’Odélie Digital. Une fois le devis signé et la prestation réalisée, le client s’engage à payer Odélie Digital suivant le montant indiqué sur la facture.

Suivant la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation; le délai pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le client peut néanmoins convenir avec Odélie Digital d’un délai de paiement plus ou moins long, ou d’une date précise de paiement.

Clause 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, qu’il soit total ou partiel, le client devra verser à la société Odélie Digital une pénalité de trois fois le taux d’intérêt légal, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le taux de l’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de la signature de devis. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due.

Clause 5 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille.